Conditions Générales de Vente de la SARL La Java Bleue

Pour toute information, les artisans fleuristes de La Java Bleue se tiennent à votre entière disposition.

Préambule - Définitions, coordonnées et liens hypertexte

Définitions :

La SARL La Java Bleue entend par :

La Java Bleue : la SARL La Java Bleue.

CGV : Conditions Générales de Vente de La Java Bleue.

Commande : commande définitivement acceptée (une fois que le client a validé son accord sur la nature, le contenu, les modalités, la date et le montant de la commande), enregistrée (une fois que le client a confirmé la commande par sa signature sur le bon de commande ou sur le devis, par téléphone, fax, courrier postal ou courriel) et validée (une fois que le client a donné son accord sur le paiement et que ce dernier a été confirmé) par La Java Bleue.

Client et/ou Destinataire : personne physique ou morale ayant passé commande et/ou personne physique ou morale devant recevoir la commande, à défaut une personne physique ou morale qui la représente valablement.

L'établissement : emplacement géographique du magasin La Java Bleue - Fleuriste.

VAD : Vente A Distance.

Vente directe : vente en face à face impliquant la présence physique du client à l'établissement, ce qui la différencie de la VAD.

Site Web : www.lajavableue.fr

Produit : produit floral ou plante, à défaut article de verrerie, de décoration, etc...

Ouverture : du mardi au samedi de 9h00 à 19h30 sans interruption, le dimanche de 10h00 à 13h00 (sauf période estivale). L'ouverture est étendue en jour et horaire en période de fête majeure.

TTC : Toutes Taxes actuelles Comprises pour la France.

Chèque-Fleurs : valable à La Java Bleue dans les six mois suivant son émission. Les Chèques-Fleurs ne peuvent servir qu'à régler en une seule fois pour la totalité de leur valeur des produits floraux ou plantes lors d'un achat à l'établissement. Les Chèques-Fleurs peuvent être cumulés entre eux mais ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie en espèces.

Retard de paiement: à compter du jour suivant la date de règlement fixée.

Livraison : date de la première présentation du produit à l'adresse de livraison du client et/ou destinataire, ce qui la différencie du déplacement.

Coordonnées :

SARL au capital de 7.500 euros
RCS : Niort
SIRET : 44364424000014
TVA : FR00443644240
APE: 524X

Téléphone: + 33 (0) 5 49 06 51 73
Fax: + 33 (0) 5 49 76 41 86
Adresse postale:

La Java Bleue - Fleuriste
4 & 6, rue des Trois Coigneaux
79000 Niort
France

Courriel : ecrire[A R O BA SE ]lajavableue.fr

Virement: Banque CIO Niort La Brèche
1, avenue des Martyrs de la Résistance
79001 Niort Cédex
France

RIB: 30047 14227 00040051801 54
IBAN: FR76 3004 7142 2700 0400 5180 154
BIC: CMCIFR2N

Liens hypertextes :

Ils concernent des documents disponibles à l'établissement, accessibles par lien hypertexte, pour la plupart reproductibles et conservables :

CGV
Bon de Commande
Chèque-Fleurs
Dessertes et tarifs des livraisons
Certificat de Livraison
Avis de Mise à Disposition

Article 1 - Application et opposabilité des CGV :

Le fait de confirmer une commande auprès de La Java Bleue signifie que :

le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGV, ce qui implique son adhésion entière et sans réserve auxdites CGV à l'exclusion de tous autres documents émis par La Java Bleue (prospectus, catalogues, etc...) qui n'ont qu'une valeur indicative.

ces règles sont seules applicables au contrat ainsi conclu, se substituent à toutes autres conditions générales (particulièrement celles du client) et régissent toutes les commandes passées par le client à La Java Bleue notamment dans le cadre d'une VAD. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d'acceptation expresse inopposable à La Java Bleue quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que La Java Bleue ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

d'un commun accord entre les parties, les données enregistrées par La Java Bleue constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités, de la date et du montant de la commande.
La Java Bleue se réserve le droit d'adapter ou de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes CGV dont la langue est la langue française. Le cas échéant, les nouvelles CGV sont portées à la connaissance du client et sont applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 2 - Prise de commande :

Article 2-a : caractéristiques de nos produits et services :

La Java Bleue s'efforce de refléter fidèlement dans la réalisation des produits les sentiments exprimés par le client lors de la prise de commande.

La Java Bleue présente sur le site Web une proposition commerciale de vente de produits et services (qui n'est pas considérée comme une offre permanente) avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit de mettre en mesure le client de connaître avant la conclusion du contrat les caractéristiques essentielles du bien et des services qu'il souhaite acheter. Ainsi, La Java Bleue décrit les produits et services en vente avec le plus d'exactitude possible et s'efforce d'assurer la mise à jour des informations diffusées sur le site Web. Cependant, La Java Bleue ne peut garantir la précision et l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur le site Web. C'est pourquoi, les produits réalisés peuvent parfois différer des informations et/ou descriptions et des photographies et/ou visuels présentés ou de la commande : leur création étant basée sur le savoir faire et la sensibilité créative des artisans fleuristes de La Java Bleue (une latitude d'interprétation n'est donc pas exclue) et sur un assortiment de fleurs fraîches qui dépend de l'approvisionnement de La Java Bleue et des saisons.

La Java Bleue prend seulement l'engagement de réaliser et/ou livrer un produit semblable à celui qui a été commandé et se réserve la possibilité de réaliser et/ou livrer un produit offrant des caractéristiques analogues au produit initialement commandé en dimension, qualité et valeur, notamment en cas de rupture de stock (l'offre des produits étant valable dans la limite des stocks disponibles).

La conclusion du contrat de vente intervient uniquement dans le cas où La Java Bleue accepte une commande : La Java Bleue se réserve donc la possibilité de ne pas confirmer une commande.

Article 2-b : modalités de prise de commande :

Le client peut passer commande par une vente directe à l'établissement ou par une VAD :

par téléphone, puis confirmation par fax, courrier postal ou courriel en utilisant dans la mesure du possible le formulaire «Bon de Commande » généré par le site Web.

par fax, courrier postal ou courriel en utilisant dans la mesure du possible le formulaire «Bon de Commande» généré par le site Web si le délai entre la prise de commande et la tranche horaire de livraison demandée par le client ou le passage du client à l'établissement pour prendre possession du produit est supérieur à 24h (tenant compte de l'ouverture de La Java Bleue).

S'il s'agit d'une commande urgente, La Java Bleue suggère au client de la contacter en priorité par téléphone. Si les produits présentés en ligne ne correspondent pas à l'attente du client, s'il souhaite apporter une variante ou encore passer une commande comportant une demande précise, La Java Bleue suggère au client de prendre contact avec elle par téléphone, fax, courrier postal ou courriel.

Article 2-c : modification ou annulation de commande :

Hors VAD, si le délai entre la prise de commande et la tranche horaire de livraison demandée par le client ou le passage du client à l'établissement pour prendre possession du produit est supérieur à 24h (tenant compte de l'ouverture de La Java Bleue), le client a la possibilité de modifier ou d'annuler ladite commande. Passé ce délai, toute modification ou annulation de commande par le client ne peut être prise en considération et le montant versé ne sera pas restitué. La commande ne peut en aucun cas être remboursée si la livraison est déjà en cours ou réalisée. Avant ce délai, il suffit au client de formuler sa demande à La Java Bleue par téléphone, fax ou courrier postal. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en compte sous la forme d'un courriel. En cas de modification de commande, le nouveau montant s'ajuste à ladite modification. En cas d'annulation de commande, le remboursement se fait par chèque bancaire à l'ordre du nom du client dans un délai de trente jours après réception de la demande.

Article 3 - Prix et paiement :

Article 3-a : prix :

Les prix de vente des produits sont exprimés par défaut en Euros et s'entendent TTC. La Java Bleue se réserve le droit de modifier les prix des produits et services à tout moment. Cependant, le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit et/ou service correspond à celui en vigueur au moment de la prise de commande, c'est à dire à celui observé au moment de la vente directe à l'établissement ou de la VAD par téléphone, à la réception du fax, du courrier postal ou du courriel.

Article 3-b : paiement :

Tous les achats effectués auprès de La Java Bleue s'effectuent en Euros et au comptant lors de la prise de commande, sauf exceptionnellement et avec accord exprès de La Java Bleue en cas de VAD ou de commande par une personne morale. Le règlement anticipé ne donne lieu à aucun escompte. Le client peut régler le montant de la commande à La Java Bleue :

pour une vente directe à l'établissement par :
- espèces.
- chèque bancaire ou postal à l'ordre de La Java Bleue - Fleuriste.
- carte bancaire : CB, Visa, Eurocard et Mastercard uniquement.
- chèque-fleurs.
pour une VAD (par téléphone, fax, courrier postal ou courriel) par :
- chèque bancaire ou postal à l'ordre de La Java Bleue - Fleuriste qui doit être expédié ou remis à l'établissement : la commande est acceptée définitivement après réception du chèque bancaire ou postal.
- carte bancaire (CB, Visa, Eurocard et Mastercard uniquement) en communiquant à La Java Bleue les références de sa carte bancaire (16 numéros d'identification, date d'expiration et cryptogramme, en aucun cas son code secret). Le paiement à distance par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit. La Java Bleue se réserve le droit d'abandonner toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, quel qu'en soit la cause, de la part des organismes officiellement accrédités ou du client. Par mesure de sécurité, les données fournies sont totalement détruites une fois le paiement validé.
- chèque-fleurs qui doit être expédié ou remis à l'établissement : la commande est acceptée définitivement après réception du chèque-fleurs.
- virement : la commande est acceptée définitivement après réception du virement.

Les commandes validées par l'un des moyens de paiement présentés ci-dessus engagent le client de manière irrévocable. Une facture peut être établie au nom du client sur simple demande. Les produits demeurent l'entière propriété de La Java Bleue jusqu'au complet encaissement du montant de la commande : aucun produit ne peut être remis et/ou livré au client et/ou destinataire si celui-ci n'a pas réglé au préalable la totalité du prix de vente TTC du produit et/ou service ainsi que les éventuels frais de livraison afférents sauf exceptionnellement et avec accord exprès de La Java Bleue en cas de VAD ou de commande par une personne morale.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités dont le taux applicable correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux Refi ou Repo) majoré de sept points, soit 9,50% depuis le 8 mars 2006.
Ces pénalités s'appliquent de plein droit sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire : le simple dépassement du délai de paiement fixé fait alors naître une créance certaine et exigible.
La Java Bleue se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'accepter une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Une fois que le client a validé son accord de paiement, La Java Bleue confirme ou infirme la commande par téléphone, fax, courrier postal ou courriel.

Article 4 - Livraison :

Article 4-a : responsabilité du client :

Bien que son anonymat puisse être totalement préservé à sa demande, le client est tenu responsable de la commande : les informations fournies lors de la prise de commande engagent celui-ci une fois la commande acceptée. Ainsi, le client doit s'assurer que l'ensemble des informations communiquées à La Java Bleue est juste et suffisant pour permettre la bonne réalisation et/ou livraison de la commande et ne pas hésiter à indiquer à La Java Bleue un maximum d'indications (coordonnées personnelles, numéro de téléphone de contact, étage, digicode, gardien, apparence du lieu de livraison, modalités d'accès, etc...). C'est pourquoi La Java Bleue préconise vivement au client d'utiliser dans la mesure du possible le formulaire «Bon de Commande» généré par le site Web.

Article 4-b : dessertes et frais de livraison :

Les produits et services achetés à La Java Bleue peuvent être livrés uniquement sur les communes (approximativement 170) figurant sur le document « Dessertes et tarifs des livraisons » et à l'adresse indiquée par le client lors de la prise de commande.
Si une commune n'apparaît pas ou en cas de doute, La Java Bleue suggère au client de s'assurer de sa desserte en la contactant par téléphone, fax, courrier postal ou courriel.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Ils sont variables de la distance parcourue et de la durée moyenne du déplacement et correspondent donc à des coûts objectifs. Ils figurent sur le document « Dessertes et tarifs des livraisons ». Le client est toujours informé des frais de livraison liés à la commande, et le paiement lui est demandé pour le montant total de l'achat : les prix des produits commandés additionnés aux frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents : les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande.

Article 4-c : modalités de livraison :

Les tranches horaires de livraison sont fixées aussi exactement que possible et respectées aussi précisément que possible. Cependant, La Java Bleue ne peut garantir le moment de livraison des produits à l'occasion d'une fête majeure (Fête des Mères, Saint-Valentin, Fête des Grands-Mères, Fêtes de fin d'année, etc...). Hors période de fête majeure, la livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au client et/ou destinataire annoncé et à l'adresse indiquée par le client lors de la prise de commande.

Lors de la livraison, La Java Bleue remet au client et/ou destinataire la carte message (s'il y en a une) et lui fait signer le Certificat de Livraison excepté lors d'un deuil (lieu de culte, cimetière, crématorium, etc...) ou d'une livraison dans un lieu public (hôtel, clinique, hôpital, maternité, mairie, etc...). La remise du produit est donc effectuée contre signature par le client et/ou destinataire du Certificat de Livraison : si le client et/ou destinataire refuse de signer ledit Certificat de Livraison, la remise du produit ne sera pas effectuée et la commande est alors considérée comme réalisée et livrée, le montant versé ne sera pas restitué.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers La Java Bleue.

Article 4-d : client et/ou destinataire absent :

Le client doit s'assurer de la bonne disponibilité du client et/ou destinataire aux tranches horaires prévues pour la livraison et peut spécifier s'il invite ou non La Java Bleue à appeler préalablement le client et/ou destinataire. En cas d'absence du client et/ou destinataire ou s'il n'est pas valablement représenté, La Java Bleue dépose un Avis de Mise à Disposition dans la boîte aux lettres du client et/ou destinataire (à condition que celle-ci soit accessible et identifiable) et la commande est alors considérée comme réalisée et livrée, le montant versé ne sera pas restitué. Le client et/ou destinataire doit alors venir prendre possession du produit qui lui est destiné et a été réalisé à son intention à l'établissement. Un second déplacement n’est en aucun cas effectué sauf si le client et/ou destinataire en fait la demande : le second déplacement est alors à nouveau facturé. Si le produit ne revêt pas de caractéristiques particulières, il peut être remis en vente à l'établissement. Si les limites de conservation du produit sont dépassées (en raison de la nature périssable du produit) lorsque le client et/ou destinataire se manifeste (retrait du produit hors délai raisonnable), le produit ne peut lui être délivré et la commande est considérée comme réalisée, le montant versé ne sera pas restitué.

Article 5 - Clause de rétractation :

Dans le cadre d'une VAD, le client bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours à exercer auprès de La Java Bleue à compter de la date de prise de commande. Le client doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune demande ne peut être prise en compte sous la forme d'un courriel. Le remboursement se fait par chèque bancaire à l'ordre du nom du client dans un délai de trente jours après réception de la demande. Toute demande de remboursement parvenant à La Java Bleue au delà du délai légal de sept jours après la date de prise de commande (cachet de la poste faisant foi) est rejetée et ne peut donc faire l'objet d'aucun remboursement, même partiel.

Le fait que toute commande passée pour une réalisation et/ou livraison dans un délai inférieur au délai du droit de rétractation aura pour effet d'entraîner la réalisation et/ou la livraison du produit par La Java Bleue : la rétractation n'étant plus matériellement possible, le client est donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l'intérieur du délai légal.

Article 6 - Retour de produit, réclamation et litige :

Article 6-a : retour de produit :

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et formel entre La Java Bleue et le client et/ou destinataire. Le produit doit être retourné à l'établissement dans son emballage d'origine, dans la mesure où il s'agit de produits périssables, le jour même de sa prise de possession à l'établissement ou de la livraison ou au plus tard dans les 24h (tenant compte de l'ouverture de La Java Bleue) en donnant les références précises du produit concerné (prix d'achat TTC, date d'achat, etc). Les risques liés au retour (perte, détérioration, etc) restent sous l'entière responsabilité du client et/ou destinataire et les frais de retour sont à la charge du client et/ou destinataire.

Toute reprise acceptée par La Java Bleue, en règle générale pour tout produit reconnu défectueux ou dans le cadre de la clause de rétractation, en particulier dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits réalisés et/ou livrés, qui est constaté par La Java Bleue, permet au client et/ou destinataire d'obtenir le remplacement gratuit, la restitution d'un avoir à son profit (valable trois mois) ou le remboursement (par chèque bancaire à l'ordre du nom du client dans un délai de 30 jours après réception de la demande), à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Dans les autres cas, le client peut prétendre uniquement au remplacement gratuit ou à la restitution d'un avoir à son profit (valable trois mois).

A réception du produit renvoyé par le client et/ou destinataire (s'il n'est pas remis en main propre à l'établissement), La Java Bleue adresse par courriel, fax ou courrier postal, une confirmation de réception du produit au client et/ou destinataire qui indique clairement :

si le produit a bien été réceptionné et s'il remplit les conditions requises pour obtenir le remplacement gratuit, la restitution d'un avoir à son profit (valable trois mois) ou le remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente).
si le produit a subi des dommages, s'il est incomplet, ou si l'emballage a été dégradé, La Java Bleue indique si elle accepte ce retour. En cas de refus, le produit est retourné au client et/ou destinataire.

Article 6-b : réclamation :

Les réclamations font obligatoirement au préalable l'objet d'une tentative de solution amiable. La Java Bleue suggère donc au client et/ou destinataire de la contacter en priorité par téléphone et s'engage à faire son possible pour apporter satisfaction au client et/ou destinataire. Si l'insatisfaction concernant le produit réalisé et/ou livré, en terme de qualité ou de non respect du produit choisi, d'erreur ou d'absence de livraison (non imputable à la responsabilité du client et/ou destinataire) demeure, dans la mesure où il s'agit de produits périssables, le client et/ou destinataire doit faire une réclamation à La Java Bleue le jour même de sa prise de possession à l'établissement ou de la livraison ou au plus tard dans les 24h ouvrées suivant ladite prise de possession ou livraison. La formulation de cette réclamation auprès de La Java Bleue est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi). Aucune réclamation ne peut être prise en compte sous la forme d'un courriel. Après enquête une décision est prise pour la suite à donner aux événements : remplacement, avoir (valable trois mois), maintien de la commande, remboursement, etc... à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Article 6-c : litige :

A défaut d'une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents : les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, seul le Tribunal de Commerce de Niort est compétent.

Article 7 - Modification et interruption du service :

La Java Bleue s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des produits et services mais se réserve le droit de corriger, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie de ses services pour des raisons techniques ou de mise en conformité et ce, sans préavis.

Article 8 - Propriété intellectuelle :

Les droits de propriété intellectuelle et ses droits dépendants sur tous les documents et notamment ceux contenus sur le site Web et chacun des éléments créés pour ledit site Web, tous les textes, informations et descriptions, toutes les photographies, visuels et images présentés sont la propriété exclusive de La Java Bleue pour le monde entier, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction ou représentation, même partielle, de tout document publié sur le site Web est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou représentation, même partielle, et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont formellement interdites sauf accord exprès de La Java Bleue et constitutives de contrefaçon, donc sanctionnées au titre de la Propriété Intellectuelle.

Article 9 - Résiliation pour faute contractuelle du client :

En cas de non respect des présentes CGV, La Java Bleue se réserve le droit, sans aucune indemnité, ni préavis de refuser à l'utilisateur pour l'avenir l'accès à tout ou partie du service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

Article 10 - Force majeure et responsabilité de La Java Bleue :

Article 10-a - force majeure :

La responsabilité de La Java Bleue ne peut être engagée pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, etc :

en règle générale si l'inexécution du contrat est retardée ou empêchée en raison de faits imprévisibles et irrésistibles ou manifestement indépendants de sa volonté.
en particulier en de cas de force majeure tels que la guerre, l'émeute, l'incendie, la perturbation ou grève totale ou partielle (notamment des moyens de communications), les accidents, les intempéries, l'inondation, l'impossibilité d'être approvisionné, l'indisponibilité du produit, etc

La Java Bleue tient le client au courant en temps opportun (si ce dernier lui a communiqué ses coordonnées pour le joindre) des cas ou des événements ci-dessus énumérés et une décision est prise pour la suite à donner aux événements : avoir (valable trois mois), maintien de la commande, etc à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Article 10-b - responsabilité de La Java Bleue :

La Java Bleue se dégage de toute responsabilité vis-à-vis du client et/ou destinataire :

des informations et/ou descriptions et des photographies et/ou visuels associés aux produits et services présentés par La Java Bleue qui n'ont aucun caractère contractuel : ils ne sont qu'indicatifs et ont pour objectif d'amener le client à faire son choix le mieux possible et en connaissance de cause (ayant une valeur illustrative pour montrer une tendance, y compris le nombre de fleurs et les contenants). En conséquence, ils ne peuvent en aucun cas remettre en cause la validité d'une commande ou d'une vente réalisée notamment si une erreur d'information et/ou description apparaît sur un produit ou service ou pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site Web.
de l'impossibilité d'utiliser le produit et/ou service acheté pour quelque cause que ce soit : le choix, l'achat, l'utilisation et la conservation d'un produit et/ou service sont placés sous l'unique responsabilité du client et/ou destinataire.
des produits et services présentés sur des sites partenaires ou dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
de l'impossibilité dans laquelle elle peut être d'assurer la réalisation et/ou la livraison du produit, notamment en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client et/ou destinataire, de commande anormale ou illisible, de livraison demandée hors de la zone prévue, de refus du client et/ou destinataire d'accepter le produit, etc. La commande est alors considérée comme réalisée et livrée, le montant versé ne sera pas restitué.
des conséquences d'un retard de livraison pour le client et/ou destinataire, quelles qu'en soient leur nature, dans la mesure où les tranches horaires de livraison sont données à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts notamment dus à une rupture de stock, au transport des produits, aux cas de force majeure déchargeant La Java Bleue de son obligation de livrer, etc
de la qualité finale de la livraison en cas de client et/ou destinataire absent.
de tout retour de produit non effectué dans les règles définies à l'article 6-a et dans les délais impartis.
de toute réclamation non effectuée dans les règles définies à l'article 6-b et dans les délais impartis.
des interruptions du site Web, valant comme un évènement technique indépendant de sa volonté et de son contrôle, pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site Web, et plus généralement pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site Web, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site Web et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Article 11 - Indépendance des clauses :

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations gardent toutes leur force et leur portée.